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			Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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Guillaume : /* Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-5 */

2024-10-14T12:24:19Z

Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-5

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	Le DR G1-5 (Disclosure Requirement G1-5) fait partie du standard [[ESRS_G1\| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des activités d'influence politique et de lobbying des entreprises. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs contributions politiques, leurs activités de lobbying et les membres des organes de gouvernance impliqués dans la supervision de ces activités.		Le DR G1-5 (Disclosure Requirement G1-5) fait partie du standard [[ESRS_G1\| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des activités d'influence politique et de lobbying des entreprises. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs contributions politiques, leurs activités de lobbying et les membres des organes de gouvernance impliqués dans la supervision de ces activités.

	== ~~Exigences ESRS couvertes~~ - Fiche pratique G1-5 ==		== Contributions politiques et lobbying - Fiche pratique G1-5 ==
	'''Objectif''' : Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.		'''Objectif''' : Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.

Guillaume le 14 octobre 2024 à 12:15

2024-10-14T12:15:52Z

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GRILLAT Karine : Page créée avec « == Influence politique et lobbying - Fiche pratique G1-5 == == Objectif == Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying. == Éléments clés à inclure == # Responsabilité de surveillance #* Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités # Contributions politiques #* Valeur monétaire total... »

2024-09-10T15:28:42Z

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== Influence politique et lobbying - Fiche pratique G1-5 ==

== Objectif ==
Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.

== Éléments clés à inclure ==

# Responsabilité de surveillance
#* Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités
# Contributions politiques
#* Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes
#* Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire
#* Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature
# Activités de lobbying
#* Principaux thèmes couverts
#* Positions défendues par l'entreprise
#* Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés
# Enregistrement
#* Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre)
#* Nom du registre et numéro d'identification
# Nominations
#* Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique

== Points d'attention ==

* Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature)
* Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires)
* Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration
* Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants
* Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire

== Exemple de présentation ==
Utiliser un tableau pour présenter :

* Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire
* Les dépenses de lobbying (internes et externes)
* Les frais d'adhésion aux associations de lobbying

Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.

{| class="wikitable"
|ID
|ESRS
|DR
|Paragraph
|Related AR
|Name
|Data Type
|Conditional or alternative DP
|May
[V]
|-
|G1-5_01
|G1
|G1-5
|29 a
|
|Information about representative(s) responsible in administrative, management and supervisory bodies for oversight of political influence and lobbying activities
|narrative
|Conditional
|
|-
|G1-5_02
|G1
|G1-5
|29 b
|AR 9 - AR 10
|Information about financial or in-kind political contributions
|narrative
|
|
|-
|G1-5_03
|G1
|G1-5
|29 b i
|AR 9
|Financial political contributions made
|Monetary
|
|
|-
|G1-5_04
|G1
|G1-5
|AR 12 a
|
|Amount of internal and external lobbying expenses
|Monetary
|
|V
|-
|G1-5_05
|G1
|G1-5
|AR 12 b
|
|Amount paid for membership to lobbying associations
|Monetary
|
|V
|-
|G1-5_06
|G1
|G1-5
|29 b i
|AR 9
|In-kind political contributions made
|Monetary
|
|
|-
|G1-5_07
|G1
|G1-5
|29 b ii
|
|Disclosure of how monetary value of in-kind contributions is estimated
|narrative
|Conditional
|
|-
|G1-5_08
|G1
|G1-5
|29 b ii
|
|Financial and in-kind political contributions made [table]
|Table
|Conditional
|
|-
|G1-5_09
|G1
|G1-5
|29 c
|AR 14
|Disclosure of main topics covered by lobbying activities and undertaking's main positions on these topics
|narrative
|
|
|-
|G1-5_10
|G1
|G1-5
|29 d
|
|Undertaking is registered in EU Transparency Register or in equivalent transparency register in Member State
|semi-narrative
|Conditional
|
|-
|G1-5_11
|G1
|G1-5
|30
|AR 11
|Information about appointment of any members of administrative, management and supervisory bodies who held comparable position in public administration in two years preceding such appointment
|narrative
|
|
|-
|G1-5_12
|G1
|G1-5
|AR13
|
|The entity is legally obliged to be a member of a chamber of commerce or other organisation that represents its interests
|semi-narrative
|
|V
|}

DR G1-5 - Historique des versions

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Guillaume le 14 octobre 2024 à 12:15

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