DR G1-4 - Historique des versions

Guillaume : /* Informations complémentaires */

2024-10-14T12:26:49Z

Informations complémentaires

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			Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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Guillaume : /* Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-4 */

2024-10-14T12:22:21Z

Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-4

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	Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard [[ESRS_G1\| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.		Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard [[ESRS_G1\| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.

	== ~~Exigences ESRS couvertes~~ - Fiche pratique G1-4 ==		== Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 ==
	'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.		'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.

Guillaume le 14 octobre 2024 à 12:20

2024-10-14T12:20:16Z

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GRILLAT Karine : Page créée avec «  == Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 == == Objectif == Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue. == Éléments clés à inclure == # Condamnations et amendes #* Nombre de condamnations pour corruption #* Montant des amendes infligées # Mesures correctives #* Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption # Informa... »

2024-09-10T15:26:03Z

Page créée avec «  == Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 == == Objectif == Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue. == Éléments clés à inclure == # Condamnations et amendes #* Nombre de condamnations pour corruption #* Montant des amendes infligées # Mesures correctives #* Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption # Informa... »

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== Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 ==

== Objectif ==
Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.

== Éléments clés à inclure ==

# Condamnations et amendes
#* Nombre de condamnations pour corruption
#* Montant des amendes infligées
# Mesures correctives
#* Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption
# Informations complémentaires (facultatives)
#* Nombre total et nature des cas avérés
#* Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.)
#* Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires
#* Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées

== Points d'attention ==

* Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés
* Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence
* Être précis sur la nature des cas et les mesures prises
* Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives

== Exemple de présentation ==

* Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros
* Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex: renforcement des contrôles, formation supplémentaire)
* Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin
* Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés
* Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption

{| class="wikitable"
|ID
|ESRS
|DR
|Paragraph
|Related AR
|Name
|Data Type
|Conditional or alternative DP
|May
[V]
|Appendix B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|-
|G1.MDR-A_01-12
|G1
|G1-4
|
|
|Action plans and resources to manage its material impacts, risks, and opportunities related to corruption and bribery [see ESRS 2 - MDR-A]
|MDR-A
|
|
|
|-
|G1-4_01
|G1
|G1-4
|24 a
|
|Number of convictions for violation of anti-corruption and anti- bribery laws
|Integer
|
|
|SFDR
|-
|G1-4_02
|G1
|G1-4
|24 a
|
|Amount of fines for violation of anti-corruption and anti- bribery laws
|Monetary
|
|
|SFDR
|-
|G1-4_03
|G1
|G1-4
|24 b
|AR 8
|Prevention and detection of corruption or bribery - anti-corruption and bribery training table
|Table
|
|
|
|-
|G1-4_04
|G1
|G1-4
|25 a
|
|Number of confirmed incidents of corruption or bribery
|Integer
|
|V
|
|-
|G1-4_05
|G1
|G1-4
|25 a
|
|Information about nature of confirmed incidents of corruption or bribery
|narrative
|
|V
|
|-
|G1-4_06
|G1
|G1-4
|25 b
|
|Number of confirmed incidents in which own workers were dismissed or disciplined for corruption or bribery-related incidents
|Integer
|
|V
|
|-
|G1-4_07
|G1
|G1-4
|25 c
|
|Number of confirmed incidents relating to contracts with business partners that were terminated or not renewed due to violations related to corruption or bribery
|Integer
|
|V
|
|-
|G1-4_08
|G1
|G1-4
|25 d
|
|Information about details of public legal cases regarding corruption or bribery brought against undertaking and own workers and about outcomes of such cases
|narrative
|
|V
|
|}

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Guillaume le 14 octobre 2024 à 12:20

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