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« DR S1-11 » : différence entre les versions

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Dernière version du 21 octobre 2026 à 23:12

Repère de lecture — 18 octobre 2026. Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.

Le DR S1-11 (Disclosure Requirement S1-11) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des salariés par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.

Protection sociale - Fiche pratique S1-11

Situer l’objectif de cette fiche et le besoin auquel elle répond.

Objectif : Permettre de comprendre si les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.

Éléments clés à inclure

Repérer les informations présentées et leur organisation.

  1. Déclaration générale
    • Indiquer si tous les salariés sont couverts par une protection sociale.
  2. Événements majeurs de la vie couverts
    • Maladie
    • Chômage (dès le début de l'emploi)
    • Accident du travail et handicap acquis
    • Congé parental
    • Départ à la retraite
  3. En cas de couverture incomplète
    • Lister les pays concernés.
    • Pour chaque pays : Types de salariés non couverts.
  4. Source de la protection
    • Programmes publics.
    • Prestations proposées par l'entreprise.
  5. Informations complémentaires (facultatif)
    • Données pour les non-salariés.

Définition de la protection sociale

Préciser les termes utilisés dans cette fiche.

Mesures donnant accès aux soins de santé et à l'aide au revenu en cas d'événements de vie difficiles.

Points d'attention

Repérer les précautions utiles à la lecture et à la mise en pratique.

  • Couvrir tous les types d'événements majeurs listés.
  • Préciser si la couverture est assurée par l'État ou l'entreprise.
  • Détailler les lacunes de couverture par pays et type de salarié.
  • Expliquer les raisons des éventuelles différences de couverture.
  • Considérer l'inclusion d'informations sur les non-salariés si pertinent.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable à toutes les entreprises
S1-11_01 S1 S1-11 74 a AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_02 S1 S1-11 74 b AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de leur emploi, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_03 S1 S1-11 74 c AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_04 S1 S1-11 74 d AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_05 S1 S1-11 74 e AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_06 S1 S1-11 75, 76 AR 75 Protection sociale des employés par pays [tableau] par types d'événements et types d'employés [y compris les non-salariés] Tableau Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_07 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_08 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de l'emploi Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_09 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_10 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_11 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite Narratif Conditionnel 1 an 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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