« DR S1-3 » : différence entre les versions
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'''Repère de lecture — 18 octobre 2026.''' Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez [[Normes, référentiels et labels RSE et Impact#CSRD-VSME|le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS]] pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise. | |||
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Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives. | Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives. | ||
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Dernière version du 21 octobre 2026 à 23:12
Repère de lecture — 18 octobre 2026. Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.
Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.
Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3
Situer l’objectif de cette fiche et le besoin auquel elle répond.
Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.
Éléments clés à inclure
Repérer les informations présentées et leur organisation.
- Approche générale de réparation
- Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
- Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
- Canaux de communication
- Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
- Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
- Procédures de suivi
- Processus de traitement des questions soulevées
- Retour d'information aux personnes concernées
- Évaluation de l'efficacité
- Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
- Résultats et améliorations apportées
- Informations complémentaires
- Rôle des syndicats et comités d'entreprise
- Autres moyens de dialogue avec les effectifs
- Audits de conformité éventuels
Points d'attention
Repérer les précautions utiles à la lecture et à la mise en pratique.
- Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
- Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
- Préciser si l'entreprise se base uniquement sur les informations fournies par ses relations d'affaires
- Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
- Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible
Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
| IDENTIFIANT | ESRS | DR | Paragraphe | AR associé | Nom | Type de données | DP conditionnel ou alternatif | Peut [V] | Annexe B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL) |
Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés |
| S1-3_01 | S1 | S1-3 | 32a | AR 27 | Divulgation de l'approche générale et des processus mis en place pour fournir ou contribuer à une solution lorsqu'une entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les personnes dans sa propre main-d'œuvre. | Narratif | 1 an | |||
| S1-3_02 | S1 | S1-3 | 32 b | AR 28 | Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre à sa propre main-d'œuvre de soulever des préoccupations ou des besoins directement avec l'entreprise et de les faire traiter. | Narratif | 1 an | |||
| S1-3_03 | S1 | S1-3 | AR 29 | Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs | Des mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble de sa propre main-d'œuvre. | Semi-narratif | V | 1 an | ||
| S1-3_04 | S1 | S1-3 | AR 30 | Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés | Divulgation de si et comment sa propre main-d'œuvre et leurs représentants peuvent accéder à des canaux au sein de l'entreprise pour laquelle ils sont employés ou sous contrat. | Narratif | V | 1 an | ||
| S1-3_05 | S1 | S1-3 | 32 c | Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent | Des mécanismes de gestion des griefs ou plaintes liés aux questions des employés existent. | Semi-narratif | SFDR | 1 an | ||
| S1-3_06 | S1 | S1-3 | 32 d | Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication | Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou impose la disponibilité des canaux. | Narratif | 1 an | |||
| S1-3_07 | S1 | S1-3 | 32 e | AR 32 | Divulgation de la manière dont les problèmes soulevés et traités sont suivis et surveillés, et de l'efficacité des canaux. | Narratif | 1 an | |||
| S1-3_08 | S1 | S1-3 | 33 | AR 31 | Divulgation de si et comment il est évalué que sa propre main-d'œuvre est informée et fait confiance aux structures ou processus comme moyens de soulever leurs préoccupations ou besoins et de les faire traiter. | Narratif | 1 an | |||
| S1-3_09 | S1 | S1-3 | 33 | Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place | Politiques concernant la protection contre les représailles pour les personnes utilisant les canaux pour soulever des préoccupations ou des besoins. | Semi-narratif | Conditionnel | 1 an | ||
| S1-3_10 | S1 | S1-3 | 34 | Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations | Déclaration en cas où l'entreprise n'a pas adopté de canal pour soulever des préoccupations. | Narratif | Conditionnel | 1 an | ||
| S1-3_11 | S1 | S1-3 | 34 | Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations | Divulgation du délai de mise en place d'un canal pour soulever des préoccupations. | Narratif | Conditionnel | V | 1 an |
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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