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« DR S1-17 » : différence entre les versions

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<!-- WikiRSE : format-type des fiches validé le 8 octobre 2026 -->
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<!-- WRSE-20261018:versions -->
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'''Repère de lecture — 18 octobre 2026.''' Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez [[Normes, référentiels et labels RSE et Impact#CSRD-VSME|le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS]] pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.
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Le DR S1-17 (Disclosure Requirement S1-17) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidents liés au travail, y compris les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme, affectant les effectifs propres de l'entreprise.
Le DR S1-17 (Disclosure Requirement S1-17) fait partie du standard [[ESRS S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidents liés au travail, y compris les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme, affectant les effectifs propres de l'entreprise.
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Dernière version du 21 octobre 2026 à 23:12

Repère de lecture — 18 octobre 2026. Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.

Le DR S1-17 (Disclosure Requirement S1-17) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidents liés au travail, y compris les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme, affectant les effectifs propres de l'entreprise.

Cas, plaintes et incidences graves - Fiche pratique S1-17

Situer l’objectif de cette fiche et le besoin auquel elle répond.

Objectif : Permettre de comprendre dans quelle mesure les incidents liés au travail et les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme affectent les effectifs de l'entreprise.

Éléments clés à inclure

Repérer les informations présentées et leur organisation.

  1. Incidents de discrimination
    • Nombre total d'incidents signalés, y compris le harcèlement.
    • Détails sur les motifs de discrimination (sexe, race, âge, etc.).
  2. Plaintes
    • Nombre de plaintes déposées via les canaux internes.
    • Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux OCDE.
  3. Amendes et indemnisations
    • Montant total lié aux incidents et plaintes.
    • Rapprochement avec les états financiers.
  4. Incidents graves en matière de droits de l'homme
    • Nombre d'incidents (travail forcé, traite, travail des enfants).
    • Cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU, OIT, OCDE.
    • Montant des amendes et indemnisations associées.
  5. Informations contextuelles
    • Explications sur les données et leur compilation.

Éléments facultatifs

Distinguer les informations présentées comme complémentaires.

  • État d'avancement des incidents/plaintes.
  • Mesures correctives mises en place.
  • Nombre d'incidents où l'entreprise a aidé à obtenir réparation.

Points d'attention

Repérer les précautions utiles à la lecture et à la mise en pratique.

  • Respecter les règles de protection de la vie privée.
  • Inclure les cas impliquant des acteurs internes et externes.
  • Considérer le harcèlement comme une forme de discrimination.
  • Détailler les types d'incidents graves (procédures judiciaires, plaintes formelles, allégations publiques).
  • Expliquer la méthodologie de collecte et de traitement des données.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-17_01 S1 S1-17 103 a Nombre d'incidents de discrimination [tableau] Tableau SFDR 1 an
S1-17_02 S1 S1-17 103 a AR 103-AR 106 Nombre d'incidents de discrimination Tableau/Entier 1 an
S1-17_03 S1 S1-17 103 b AR 103-AR 106 Nombre de plaintes déposées via les canaux pour les employés Entier 1 an
S1-17_04 S1 S1-17 103 b AR 103-AR 106 Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l'OCDE Entier Conditionnel 1 an
S1-17_05 S1 S1-17 103 c AR 103-AR 106 Montant des amendes, pénalités et indemnisations en lien avec les incidents de discrimination, y compris le harcèlement Monétaire 1 an
S1-17_06 S1 S1-17 103 c AR 103-AR 106 Informations sur le rapprochement des amendes, pénalités et indemnisations avec les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers Narratif 1 an
S1-17_07 S1 S1-17 103 d AR 103-AR 106 Divulgation d'informations contextuelles nécessaires pour comprendre les données et comment elles ont été compilées (plaintes liées au travail et aux droits de l'homme) Narratif Conditionnel 1 an
S1-17_08 S1 S1-17 104 a AR 103-AR 106 Nombre d'incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres Entier SFDR/BENCH 1 an
S1-17_09 S1 S1-17 104 a AR 103-AR 106 Nombre d'incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres qui constituent des cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU et des directives de l'OCDE pour les entreprises multinationales Entier SFDR/BENCH 1 an
S1-17_10 S1 S1-17 104 a AR 103-AR 106 Aucun incident grave lié aux droits de l'homme n'est survenu dans les effectifs propres Semi-narratif SFDR/BENCH 1 an
S1-17_11 S1 S1-17 104 b AR 103-AR 106 Montant des amendes, pénalités et indemnisations pour des incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres Monétaire 1 an
S1-17_12 S1 S1-17 104 b AR 103-AR 106 Informations sur le rapprochement des amendes, pénalités et indemnisations liées aux incidents graves avec les montants les plus pertinents dans les états financiers Narratif 1 an
S1-17_13 S1 S1-17 AR 103 Divulgation du statut des incidents/plaintes et des actions entreprises Narratif V 1 an
S1-17_14 S1 S1-17 AR 106 Nombre de cas graves de droits de l'homme où l'entreprise a joué un rôle dans l'obtention de réparations pour les personnes affectées Entier V 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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