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DR S1-10

De WikiRSE
Version datée du 18 octobre 2026 à 19:15 par R.demersseman (discussion | contributions) (Repères historiques CSRD/ESRS ; accès EFRAG pour les fiches absentes ; texte et adresses conservés)

Repère de lecture — 18 octobre 2026. Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.

Le DR S1-10 (Disclosure Requirement S1-10) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation du respect du salaire décent pour tous les salariés de l'entreprise.

Salaires décents - Fiche pratique S1-10

Situer l’objectif de cette fiche et le besoin auquel elle répond.

Objectif : Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.

Éléments clés à inclure

Repérer les informations présentées et leur organisation.

  1. Déclaration générale
    • Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent.
  2. En cas de non-conformité
    • Lister les pays concernés.
    • Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays.
  3. Méthodologie
    • Définition du salaire le plus bas utilisé.
    • Indices de référence appliqués.
  4. Informations complémentaires (facultatif)
    • Données pour les non-salariés.

Calcul du salaire le plus bas

Comprendre les définitions et les méthodes de calcul présentées.

  • Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse.
  • Exclure les stagiaires et apprentis.
  • Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis.

Indices de référence à utiliser

Identifier les références citées pour interpréter les informations.

  1. Dans l'EEE
    • Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041.
    • Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut).
  2. Hors EEE
    • Législation existante ou conventions collectives.
    • Salaire minimum national ou infranational.
    • Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire).

Points d'attention

Repérer les précautions utiles à la lecture et à la mise en pratique.

  • Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational).
  • Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire.
  • Respecter la primauté de la négociation collective.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-10_01 S1 S1-10 69 AR 72 - AR 74 Tous les salariés de l'entreprise sont payés un salaire adéquat, conforme aux indices de référence applicables Semi-narratif 1 an
S1-10_02 S1 S1-10 70 Pays où les salariés perçoivent un salaire inférieur au salaire adéquat applicable [tableau] Tableau Conditionnel 1 an
S1-10_03 S1 S1-10 70 Pourcentage des salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat applicable Tableau/Numérique 1 an
S1-10_04 S1 S1-10 71 Pourcentage des non-salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat Tableau/Numérique V 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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