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DR S1-8

De WikiRSE
Version datée du 18 octobre 2026 à 19:16 par R.demersseman (discussion | contributions) (Repères historiques CSRD/ESRS ; accès EFRAG pour les fiches absentes ; texte et adresses conservés)

Repère de lecture — 18 octobre 2026. Le contenu ci-dessous est conservé comme documentation historique antérieure à Omnibus. Les descriptions et correspondances de codes n’ont pas encore été revérifiées une à une : elles ne doivent pas servir seules à établir une liste d’obligations. Consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire VSME/VS pour distinguer les versions et déterminer le cadre adapté à votre entreprise.

Le DR S1-8 (Disclosure Requirement S1-8) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des conventions collectives et du dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Négociations collectives et dialogue social - Fiche pratique S1-8

Situer l’objectif de cette fiche et le besoin auquel elle répond.

Objectif : Permettre de comprendre la couverture des conventions collectives et le dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Éléments clés à inclure

Repérer les informations présentées et leur organisation.

  1. Couverture des conventions collectives
    • Pourcentage global de salariés couverts
    • Dans l'EEE (Espace Economique Européen) : pourcentage par pays (pour les pays avec ≥50 salariés et ≥10% du total)
    • Hors EEE : pourcentage global
  2. Informations complémentaires sur les conventions collectives
    • Conditions des travailleurs non couverts (si basées sur d'autres conventions)
    • Estimation de la couverture pour les non-salariés (si applicable)
  3. Dialogue social dans l'EEE
    • Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs (par pays)
    • Existence d'un accord pour un comité d'entreprise européen (CEE), comité de SE ou SCE
  4. Présentation des données
    • Utiliser le tableau fourni pour la déclaration

Formules de calcul

Comprendre les définitions et les méthodes de calcul présentées.

  • Pourcentage de salariés couverts = (Nombre de salariés couverts / Nombre total de salariés) x 100
  • Pour l'EEE : calculer séparément pour chaque pays concerné

Points d'attention

Repérer les précautions utiles à la lecture et à la mise en pratique.

  • Ne compter qu'une seule fois les salariés couverts par plusieurs conventions
  • Distinguer la couverture des conventions de l'appartenance syndicale
  • Pour le dialogue social, considérer chaque établissement séparément
  • Fournir des estimations pour les régions hors EEE si nécessaire
  • Expliquer tout écart significatif entre les taux de couverture et de syndicalisation

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-8_01 S1 S1-8 60 a AR 66 Pourcentage total d'employés couverts par des conventions collectives Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_02 S1 S1-8 60 b Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) Tableau/Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_03 S1 S1-8 60 c Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives (hors EEE) par région Tableau/Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_04 S1 S1-8 61 Les conditions de travail et d'emploi des employés non couverts par des conventions collectives sont déterminées sur la base de conventions collectives couvrant d'autres employés ou provenant d'autres entreprises Semi-narratif V 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_05 S1 S1-8 62 Description de la mesure dans laquelle les conditions de travail et d'emploi des non-employés de l'entreprise sont déterminées ou influencées par des conventions collectives Narratif V 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_06 S1 S1-8 63 a AR 69 Pourcentage des employés par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) couverts par des représentants des travailleurs Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_07 S1 S1-8 63 b Divulgation de l'existence d'un accord avec les employés pour une représentation par un comité d'entreprise européen (CEE), comité de la SE ou comité de la SCE Narratif 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_08 S1 S1-8 AR 70 Main-d'œuvre dans la région (hors EEE) couverte par des conventions collectives et des accords de dialogue social, avec taux de couverture par région Tableau/Semi-narratif 1 an 1 an pour les pays hors EEE

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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