Créer les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise
Page reconstituée : elle n'a pas été retrouvée dans les archives du wiki. Son texte provient de la publication « Les 176 critères de la performance économique et de l'impact positif des entreprises » (Cité de la RSE, septembre 2020). Les compléments ajoutés ensuite sur le wiki ne sont pas connus.
Définition
Mise en place par la loi du 27 janvier 2017, les entreprises ont désormais l’obligation de former à la non-discrimination les collaborateurs chargés de recrutement :
- en entreprise d’au moins 300 salariés,
- dans toute entreprise quelle que soit sa taille si elle est spécialisée dans le recrutement.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits).
La loi reconnait 25 critères de discrimination
- L’apparence physique
- L’âge
- L’état de santé
- L’appartenance ou non à une prétendue race
- L’appartenance ou non à une nation
- Le sexe
- L’identité de genre
- L’orientation sexuelle
- La grossesse
- Le handicap
- L’origine
- La religion
- La domiciliation bancaire
- Les opinions politiques
- Les opinions philosophiques
- La situation de famille
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- Le patronyme
- Les activités syndicales
- Le lieu de résidence
- L’appartenance ou non à une ethnie
- La perte d’autonomie
- La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
- La vulnérabilité résultant de sa situation économique
Question d'introspection
Créez vous les conditions d'une non discrimination dans l'entreprise ?
Pour aller + loin
Plusieurs points de vigilance doivent être envisagés dont, entre autres :
- Respect des traditions / coutumes nationales, religieuses, culturelles, sociales.
- Non-discrimination dans les pratiques d'emploi (recrutement, formation, promotion, licenciement, …).
- Créer les conditions d'intégration des personnes en situation de handicap, ou les personnes vulnérables.
- Intégration de la lutte contre les discriminations dans les valeurs de votre organisation
- Démarche volontariste permettant d'assurer une égalité entre les personnes, quelque soit leur genre.