DR G1-4
Référentiel décrit : ESRS, jeu de normes de 2023. Pour choisir le cadre et la version adaptés à votre entreprise, consultez le guide CSRD, ESRS et reporting volontaire.
La fiche G1-4 appartient à ESRS G1. Elle décrit une exigence de publication du reporting de durabilité.
Cas de corruption et de versement de pots-de-vin — Fiche pratique G1-4
Comprendre l’objectif de cette exigence.
Objectif : Présenter les cas de corruption, les sanctions et les mesures prises pour remédier aux manquements identifiés.
Éléments clés à inclure
Organiser les informations utiles au lecteur.
- Distinguer les condamnations judiciaires, les amendes et les incidents confirmés.
- Décrire les mesures prises pour traiter les manquements aux procédures et normes de prévention.
- Présenter les conséquences disciplinaires, contractuelles et judiciaires pertinentes.
Points d’attention
Préparer une information claire, cohérente et reliée aux pratiques de l’entreprise.
- Distinguer une allégation, un incident confirmé et une condamnation.
- Les mesures prises après un manquement relèvent du paragraphe 24 b ; les programmes de formation préventive sont détaillés dans G1-3.
Informations complémentaires
Retrouver les points de données et leurs références.
Le tableau regroupe les points de données par sujet. Les identifiants et les renvois permettent de retrouver le détail dans le fichier des points de données. Les numéros de paragraphe renvoient à ESRS G1. AR désigne les exigences d’application (Application Requirements) ; V signale une information volontaire dans le référentiel décrit. Les mentions « conditionnel » et « alternative » reprennent les indications du fichier ; l’absence de mention ne dispense pas d’examiner la matérialité et les conditions du texte.
| Points de données | Paragraphes et AR | Informations attendues | Nature des données | Précisions |
|---|---|---|---|---|
| G1.MDR-A_01-12 | ESRS 2 MDR-A | Plans d’action et ressources liés à la corruption, en articulation avec ESRS 2 MDR-A. | Descriptif | — |
| G1-4_01 à G1-4_02 | 24 a | Nombre de condamnations et montant des amendes pour violation des règles anticorruption. | Chiffré | — |
| G1-4_03 | 24 b; AR 8 | Mesures prises pour remédier aux manquements aux procédures et normes anticorruption, selon le paragraphe 24 b. | Descriptif | — |
| G1-4_04 à G1-4_05 | 25 a | Nombre et nature des incidents confirmés de corruption. | Descriptif, Chiffré | V : G1-4_04 à G1-4_05 |
| G1-4_06 à G1-4_08 | 25 b; 25 c; 25 d | Sanctions disciplinaires ou licenciements, ruptures ou non-renouvellements de contrats et procédures judiciaires publiques avec leurs résultats. | Descriptif, Chiffré | V : G1-4_06 à G1-4_08 |
Sources et approfondissement
Retrouver les textes et le détail des points de données.
- ESRS G1 — texte du jeu de normes de 2023 sur le centre de ressources de l’EFRAG (anglais).
- Fichier des points de données de la CSRD et liens vers les textes réglementaires : liste EFRAG IG 3 utilisée pour les identifiants et les renvois des tableaux.
- Guide CSRD, ESRS et reporting volontaire et base WikiRSE des normes, référentiels et labels.
Pour poursuivre
Naviguer entre le standard, les exigences et les ressources WikiRSE.
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Contenu révisé le 22 octobre 2026.